Faire classer son meublé de tourisme

Définition du meublé de tourisme

« Le meublé est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » – Art D324-1 du Code du Tourisme.

Il se distingue des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’il est réservé à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Il se distingue de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne peut pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours (soit 12 semaines consécutives). Art 1.1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire : le propriétaire ou d’autre personne ne peut y pénétrer sans y avoir été invité par le locataire.

Le classement une garantie officielle de qualité de service et de confort :

  • Une qualification nationale portée par le Ministère en charge du Tourisme,
  • Un référentiel adapté aux exigences des clientèles intégrant des critères de confort, d’équipement et de services,
  • Une gamme de classement de 1* à 5* donnant une indication fiable sur le niveau de confort et de services,
  • Les étoiles, un repère commercial reconnu à l’international.
  • Attention : ne pas confondre label et classement. Télécharger la fiche « Labels » en bas de page.

Vous avez un projet de création de meublé de tourisme

Vous disposez d’un hébergement et vous souhaitez ouvrir à la location un meublé de tourisme. Découvrez toutes les informations utiles pour mettre en oeuvre votre projet.

Anjou tourisme est un organisme départemental certifié pour valider les classements (audit renouvelé le 17 novembre 2016 par un cabinet accrédité par le Cofrac selon l’application de l’article D.324-6-1 du Code du Tourisme). Cf. Téléchargements utiles.

Deux collaboratrices d’Anjou tourisme ont été formées et sont habilitées pour accompagner les porteurs de projet et valider le classement des meublés pour le département du Maine-et-Loire. N’hésitez pas à les contacter.

Votre logement est-il classable ?

Oui, s’il répond au pré-requis :

Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine.

Déclaration obligatoire en mairie

Le classement « Meublé de Tourisme » est volontaire. A noter que tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*02. Tout changement concernant les informations fournies (propriétaire, meublé…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Cf. rubrique Téléchargements utiles.

Les avantages du classement

Le classement n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé à divers titres. Vous bénéficiez :

  • d’une reconnaissance officielle et d’une cohérence nationale et internationale de la qualité de votre location ;
  • d’un abattement fiscal plus intéressant : 71 % pour les hébergements classés (50 % pour les hébergements non classés) ;
  • de l’assurance pour les clientèles d’un niveau de qualité du logement et la garantie de la conformité à des normes et des équipements (référencement « en étoile ») ;
  • de la promotion par le biais des organismes de tourisme locaux, départementaux (site Internet Anjou tourisme) et régionaux ;
  • de la possibilité d’apposer un panonceau réglementaire (payant) agréé par le Ministère du Tourisme ;
  • de la possibilité d’adhérer à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances).
  • d’un calcul simplifié pour la collecte de la taxe de séjour (pour les hébergements soumis)

Le classement

Les principes du classement

  • Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac ou agréé ;
  • Un classement volontaire valable 5 ans, délivré par l’organisme chargé de la visite de classement ;
  • Un classement de 1* à 5* ;
  • Un tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et « à la carte » ;
  • Des règles d’obtention du classement identiques pour tous les hébergements touristiques et un référentiel organisé de la même façon : trois chapitres dédiés à l’équipement, aux services clients, à l’accessibilité et au développement durable.

Les critères du classement

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

La procédure de classement

Pour faire classer votre hébergement, voici la marche à suivre :

  1. Prenez contact avec l’évaluatrice d’Anjou tourisme : Martine Crespin – martine-crespin@anjou-tourisme.com – 02 41 23 51 49
  2. Prenez connaissance de la documentation envoyée par Anjou tourisme :  une fiche d’information, les conditions générales de prestations, le bon de commande, un tableau de classement, listant l’ensemble des critères, selon le nombre d’étoiles, une note de clarification. (Cf. rubrique Téléchargements utiles)
  3. Préparez votre logement pour la visite de contrôle par une évaluatrice d’Anjou tourisme (logement ordonné, propre).
  4. Lors de la visite d’inspection : l’évaluatrice vérifie la conformité des critères, contrôle les équipements et les aménagements, les services aux clients, l’accessibilité aux personnes handicapées ainsi que tous les éléments mis en place en faveur du développement durable (selon les 112 critères de la grille de contrôle).
  5. A l’issue de la visite, le dossier est instruit par Anjou tourisme.
  6. Une décision de classement ainsi qu’une facture acquittée sont remises au propriétaire.

Liste des décisions de classement

La loi Warsmann du 22 mars 2012 et ses textes d’application ont introduit l’obligation de transmission des décisions de classement des meublés de tourisme par les organismes de contrôle, aux Agences de Développement Touristique du lieu d’implantation du meublé depuis le 1er juin 2012.

Téléchargez la liste des décisions de classement

La Maison d'Audrey - Trèves

Votre interlocuteur privilégié

Martine Crespin
Assistante pôle développement
Anjou tourisme
02 41 23 51 49
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