Mon établissement est-il concerné par la loi 2005 ?

Avec la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l’accès au tourisme et aux loisirs des personnes en situation de handicap devient un enjeu pour l’ensemble des professionnels, concernés par la loi ou volontaires.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont concernés par la loi sur l’accessibilité

Tous les établissements touristiques (hôtels, campings, sites de visite, offices de tourisme, bases de loisirs…) doivent suivre la procédure à l’exception des meublés/gîtes dont la capacité est inférieure à 16 personnes et des chambres d’hôtes, sous réserve qu’ils ne soient pas dans le même bâtiment qu’un autre ERP (par exemple une salle de réception). Voir fiche en téléchargement en bas de page, sécurité/incendie.

Bien que les dates soient dépassées (septembre 2015), les dossiers sont encore reçus. Ne pas déposer son dossier vous expose à des sanctions.

Attention : de nombreuses entreprises effectuent un démarchage abusif et souvent menaçant. Elles ne sont en rien mandatées par l’Etat. Les dossiers qu’il leur arrive de déposer ne sont pas conformes. Vous ne devez pas non plus vous acquitter d’une pseudo taxe d’accessibilité.

Que faire pour se mettre en conformité ?

  1. Analyser point par point si votre établissement est en conformité, sur toute la chaîne de déplacement : parking, allées, portes, bureau d’accueil, toilettes, cheminements intérieurs et extérieurs, escaliers, ascenseurs et le cas échéant chambres, parcours de visite, restaurant, blocs sanitaires etc. Le principe à retenir : tout ce qui est accessible aux personnes valides doit l’être aux personnes handicapées, et quel que soit le type de handicap. Il convient donc de prendre en compte la signalétique, les dangers, le repérage par contraste de couleurs et/ou de texture…
  2. Pour les hôtels, cette analyse peut être facilitée en utilisant l’auto-diagnostic en ligne sur le site de l’état,
  3. Pour tous, on peut s’appuyer sur notre guide technique de Mise en accessibilité des établissements touristiques (téléchargement bas de page)
  4. Si votre établissement est totalement conforme, adresser en préfecture une attestation sur l’honneur
  5. Si vous devez entreprendre des travaux : il convient de déposer, en mairie, un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée). Le cerfa n°13824*03 vous permet de lister ces travaux et éventuellement de demander à déroger pour certains d’entre eux qui ne s’avèrent pas réalisables (installation d’un ascenseur trop coûteux ou trop volumineux, modification des toilettes contraintes par un mur porteur, installation d’une rampe d’accès devant une façade classée au titre des MH…) Il vous permet aussi de demander un délai (maximum 3 ans)

Votre dossier vous semble particulièrement compliqué : réunissez un plan, des photos… tout document utile à la compréhension des lieux et prenez rendez-vous à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire qui reçoit chaque lundi matin de 9h00 à 12h00 à la cité administrative, rue Dupetit-Thouars à Angers. Tel : 02 41 86 65 00

Vous pouvez aussi poser vos questions à : ddt-accessibilite@maine-et-loire.gouv.fr

Tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier sont téléchargeables sur le site de la Direction Départementale des Territoires de  Maine-et-Loire

Y a-t-il des subventions pour la mise en conformité ?

Aucune subvention spécifique. Dans le cadre de la modernisation des établissements touristiques, dans certains cas, il peut être fait appel au dispositif Cap Tourisme du Conseil Régional. Le projet, sans être uniquement celui de la mise en conformité réglementaire, peut en intégrer certains aspects. Consulter le site internet du Conseil Régional des Pays de la Loire

Votre interlocuteur privilégié

Marguerite Rolland
Chargée de mission Sites de visite, Hébergement chez l’habitant, Accessibilité
Anjou tourisme
02 41 23 51 54
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